1. Principe
La SARL est une société commerciale qui offre une responsabilité limitée à ses associés, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas perdre plus que le montant de leurs apports. Elle est très répandue pour les petites et moyennes entreprises en raison de sa flexibilité et de sa structure simple.
2. Déclaration fiscale
○ Formulaire : 2072 pour les revenus des sociétés imposées à l'IS, 2035 pour celles qui optent pour l'IR.
3. Imposition
○ Généralement imposée à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
○ Possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant 5 ans sous certaines conditions (notamment si la SARL a moins de 5 ans et un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils).
4. TVA
○ Soumise à la TVA, avec déclaration mensuelle ou trimestrielle.
○ Mention obligatoire de l'article 293B dans les factures pour indiquer l'exonération de TVA si applicable.
5. Types de Comptabilité
○ Obligation de tenir une comptabilité d'engagement, comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.
○ Un livre de recettes et un livre de dépenses peuvent être nécessaires, surtout si la société est soumise à l'IR.
6. Gérance
○ La SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non.
○ Les gérants sont responsables de la gestion quotidienne et des décisions opérationnelles.
7. Assemblées
○ Les décisions importantes doivent être prises en assemblée générale.
○ Obligation de tenir un procès-verbal des décisions.
8. Capital social
○ Le capital social minimum est de 1 € (mais un capital plus élevé est souvent conseillé pour des raisons de crédibilité).
○ Les apports peuvent être en numéraire ou en nature.
Points clés :
• Responsabilité limitée des associés : protection des biens personnels.
• Adaptée aux petites et moyennes entreprises, offrant une structure souple.
• Obligations fiscales : déclarations régulières et comptabilité d'engagement.
• Possibilité d'opter pour l'IR : avantage pour les petites SARL.
• Gérance souple : gérants associés ou non, avec décisions prises en assemblée.
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