Les Sociétés Commerciales

1. Société par Actions Simplifiée (SAS)

Principe : Forme de société flexible adaptée aux startups et à la levée de fonds, avec responsabilité limitée pour les associés.

Déclaration fiscale : Formulaire 2072 pour l'IS, 2035 si option pour l'IR.

Imposition : Généralement à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ; possibilité d’opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions.

TVA : Soumise à la TVA, avec déclarations mensuelles ou trimestrielles ; mention de l'article 293B pour l'exonération si applicable.

Types de Comptabilité : Obligation de comptabilité d'engagement (bilan, compte de résultat, annexes).

2.Société Anonyme (SA)

Principe : Société de grande envergure avec capital important, souvent cotée en bourse, permettant de lever des fonds facilement.

Déclaration fiscale : Formulaire 2065 pour l'IS.

Imposition : Imposée à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

TVA : Soumise à la TVA avec déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Types de Comptabilité : Obligation de comptabilité d'engagement, bilan et compte de résultat requis.

3.Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Principe : Structure populaire pour les petites et moyennes entreprises avec responsabilité limitée des associés.

Déclaration fiscale : Formulaire 2065 pour l'IS ; 2035 si option pour l'IR.

Imposition : Généralement à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou possibilité d’opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR).

TVA : Soumise à la TVA avec déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Types de Comptabilité : Obligation de comptabilité d'engagement.

4.Société en Commandite Simple (SCS)

Principe : Société commerciale avec des associés commandités (responsabilité illimitée) et commanditaires (responsabilité limitée).

Déclaration fiscale : Formulaire 2031 pour l’IR.

Imposition : Généralement à l’IR, possibilité d'opter pour l'IS.

TVA : Soumise à la TVA selon les seuils, avec déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Types de Comptabilité : Obligation de comptabilité d’engagement.

5. Société en Commandite par Actions (SCA)

Principe : Similaire à la SCS, mais avec capital divisé en actions, permettant d'attirer des investisseurs.

Déclaration fiscale : Formulaire 2031 pour l’IR ou 2065 pour l’IS.

Imposition : Généralement à l’IS, commanditaires soumis à l’IR sur dividendes.

TVA : Soumise à la TVA selon les seuils, avec déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Types de Comptabilité : Obligation de comptabilité d’engagement.

Société Civile Professionnelle (SCP)

6. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Principe : Structure juridique permettant à une seule personne d’exercer une activité commerciale avec responsabilité limitée.

Déclaration fiscale : Formulaire 2065 pour l'IS ; 2035 si option pour l'IR.

Imposition : Généralement à l'Impôt sur les Sociétés (IS), mais possibilité d’opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions.

TVA : Soumise à la TVA avec déclarations mensuelles ou trimestrielles ; mention de l'article 293B pour l'exonération si applicable.

Types de Comptabilité : Obligation de comptabilité d'engagement (bilan, compte de résultat, annexes) si soumis à l'IS.

Points clés :

Responsabilité : SAS, SARL et SCA offrent une responsabilité limitée ; SCS et SCP comportent des associés à responsabilité illimitée.

Flexibilité et attractivité : SAS pour la flexibilité, SA pour la levée de fonds, et SARL pour sa popularité auprès des PME.

Obligations fiscales : Les sociétés commerciales doivent se conformer à des déclarations fiscales régulières et à la comptabilité d'engagement.

Structure variée : SCS et SCA permettent d’attirer des capitaux tout en offrant des protections aux investisseurs.

Points clés :

Responsabilité : SAS, SARL et SCA offrent une responsabilité limitée ; SCS et SCP comportent des associés à responsabilité illimitée.

Flexibilité et attractivité : SAS pour la flexibilité, SA pour la levée de fonds, et SARL pour sa popularité auprès des PME.

Obligations fiscales : Les sociétés commerciales doivent se conformer à des déclarations fiscales régulières et à la comptabilité d'engagement.

Structure variée : SCS et SCA permettent d’attirer des capitaux tout en offrant des protections aux investisseurs.