L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Principe : Structure juridique permettant à une seule personne d’exercer une activité commerciale avec responsabilité limitée. L'EURL est souvent choisie par les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel.

Déclaration fiscale : Formulaire 2065 pour l'IS ; 2035 si option pour l'IR.

Imposition : Généralement à l'Impôt sur les Sociétés (IS), mais possibilité d’opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions.

TVA : Soumise à la TVA avec déclarations mensuelles ou trimestrielles ; mention de l'article 293B pour l'exonération si applicable.

Types de Comptabilité : Obligation de comptabilité d'engagement (bilan, compte de résultat, annexes) si soumis à l'IS.

Points clés :
Responsabilité limitée : Protège les biens personnels du dirigeant.
Flexibilité : Permet un fonctionnement similaire à celui d'une entreprise individuelle tout en bénéficiant des avantages d'une société.
Obligations fiscales : Comme les autres sociétés, l'EURL doit respecter les déclarations fiscales et tenir une comptabilité d'engagement si soumise à l'IS.