La Société par Actions Simplifiée (SAS)

	1. Principe
La SAS est une forme de société commerciale qui offre une grande flexibilité dans son fonctionnement. Elle est souvent choisie par des startups et des entreprises qui souhaitent lever des fonds grâce à la possibilité d'émettre des actions. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
	2. Déclaration fiscale
		○ Formulaire : 2072 pour les sociétés imposées à l'IS, 2035 si option pour l'IR.
	3. Imposition
		○ Généralement imposée à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
		○ Possibilité d’opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions.
	4. TVA
		○ Soumise à la TVA avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon le chiffre d'affaires.
		○ Mention de l'article 293B sur les factures pour indiquer l'exonération de TVA, si applicable.
	5. Types de Comptabilité
		○ Obligation de tenir une comptabilité d'engagement (bilan, compte de résultat, annexes).
		○ Comptabilité simplifiée possible pour les SAS à chiffre d'affaires limité.
	6. Gérance
		○ La SAS est dirigée par un Président, qui peut être une personne physique ou morale.
		○ Possibilité de nommer un Directeur Général et d'autres organes de direction.
		○ Plus de flexibilité dans la prise de décision comparé à la SARL.
	7. Assemblées
		○ Les décisions peuvent être prises librement par les associés, sans obligation de tenir des assemblées générales, selon les règles fixées par les statuts.
	8. Capital social
		○ Pas de capital minimum requis, mais un capital de 1 € est possible.
		○ Possibilité d’émettre des actions de préférence et d'autres titres financiers.
	9. Avantages
		○ Flexibilité dans la gestion et l'organisation.
		○ Attractivité pour les investisseurs grâce à la possibilité d'émettre des actions.
		○ Adaptée aux entreprises en croissance cherchant à lever des fonds.

Points clés :
	• Responsabilité limitée des associés : protection des biens personnels.
	• Flexibilité dans la gestion et l'organisation.
	• Obligations fiscales : déclarations régulières et comptabilité d'engagement.
	• Attractivité pour les investisseurs : possibilité d’émettre des actions.
	• Dirigée par un Président : plus de liberté dans la prise de décision.