Les Sociétés Anonymes (SA)

1/ Principe
	• La Société Anonyme (SA) est une société commerciale de grande envergure, adaptée aux entreprises nécessitant des capitaux importants. Elle permet de lever des fonds en émettant des actions auprès d'investisseurs. Ces actions représentent des parts de la société et confèrent à leurs détenteurs le statut d’actionnaires.
	• Les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce qui garantit une responsabilité limitée.
	• Le capital social minimum est de 37 000 €, avec la possibilité d’être cotée en bourse, facilitant ainsi l'accès aux marchés financiers.
	• Une gouvernance structurée est obligatoire, avec un Conseil d’Administration composé de 3 à 18 membres, qui nomment un Président-Directeur Général (PDG) ou un Directeur Général pour diriger la société.
	• Les assemblées générales des actionnaires sont obligatoires, ce qui assure la transparence et le contrôle des décisions stratégiques.
2/ Déclaration fiscale : Formulaire 2065 pour la déclaration annuelle à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
3/ Imposition
	• Les SA sont imposées à l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices de la société sont taxés à un taux fixe avant d'être éventuellement distribués sous forme de dividendes aux actionnaires.
	• Les dividendes reçus par les actionnaires sont ensuite soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) au niveau personnel.
4/ TVA
	• La SA est soumise à la TVA mensuelle, notamment en fonction de son chiffre d'affaires. Au-delà d’un certain seuil, elle doit s’acquitter de cette taxe tous les mois via la déclaration CA3.
5/ Types de Comptabilité
	• Les SA doivent obligatoirement tenir une comptabilité d’engagement, ce qui implique de produire chaque année :
		○ Un bilan comptable, qui récapitule les actifs et passifs de la société.
		○ Un compte de résultat, qui montre les produits (recettes) et charges (dépenses) de l’exercice.
		○ Une liasse fiscale, qui regroupe les documents à transmettre à l'administration fiscale pour le calcul de l’impôt.
	• En plus, la certification des comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire.
	• La SA doit aussi tenir un registre des mouvements de titres, si elle émet des actions, et publier les informations financières significatives.
6/ Réglementations supplémentaires
	• Une SA doit compter au moins 7 actionnaires.
	• Elle peut employer des salariés, et il est fréquent qu’elle le fasse vu la taille et l'organisation de ce type de société.
	• Les SA cotées en bourse sont soumises à des réglementations boursières strictes, ce qui renforce la transparence financière (comme l'obligation de publier les comptes trimestriels).

Définitions Clés :
	• Lever des fonds : La société peut émettre des actions ou des obligations pour obtenir des financements. Les investisseurs, en échange de ces titres, deviennent actionnaires et détiennent une part de la société. C’est un moyen puissant pour financer les projets et la croissance.
	• Côté en bourse : Être cotée en bourse signifie que les actions de la société peuvent être achetées ou vendues par le public sur les marchés financiers. Cela permet à l’entreprise de lever plus facilement des fonds et aux actionnaires d'échanger leurs titres.
	• Part de la société (Action) : Une action représente une fraction du capital social de l'entreprise. Le détenteur d'une action (l'actionnaire) est propriétaire d'une partie de la société, proportionnelle à son nombre d'actions, et peut toucher des dividendes si la société réalise des bénéfices.

Points Clés :
	• Responsabilité limitée des actionnaires à la hauteur de leurs apports.
	• Capital minimum élevé de 37 000 €, avec possibilité d’être cotée en bourse.
	• Imposition obligatoire à l’IS sur les bénéfices réalisés par la société.
	• Obligations de publication et de certification des comptes par un commissaire aux comptes.
	• Gouvernance structurée avec un Conseil d’Administration et un PDG ou un DG.
	• Assemblées générales obligatoires, où les actionnaires votent les grandes décisions.