Les Entreprises Individuelles (EI)

	1. Principe
		○ L'Entreprise Individuelle (EI) est une forme d'entreprise où il n'y a pas de séparation juridique entre l'entrepreneur et son entreprise. L'entrepreneur est donc personnellement responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine.
		○ Option pour l'EIRL : Si l'entrepreneur souhaite limiter cette responsabilité, il peut opter pour le statut d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), en affectant une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Cette option permet de protéger ses biens personnels non affectés.

	2. Déclaration fiscale :
		○ Les revenus de l'EI sont imposés à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans les catégories des BIC (activités commerciales ou artisanales) ou des BNC (professions libérales).
		○ La déclaration se fait via le formulaire 2042 C Pro ou le formulaire 2031 pour les régimes réels.
		○ En EIRL, il est possible d'opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui modifie la fiscalité.

	3. Imposition
		○ Impôt sur le Revenu (IR) par défaut, avec un abattement forfaitaire pour les petites activités.
		○ Possibilité pour les EIRL d'opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui permet de séparer la fiscalité de l'entreprise de celle de l'entrepreneur.

	4. TVA
		○ L'entreprise individuelle est redevable de la TVA dès lors que le chiffre d'affaires dépasse les seuils réglementaires.
		○ Tant que les seuils sont respectés, l'entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

	5. Types de Comptabilité
		○ L'EI est soumise à une comptabilité d'engagement (enregistrement des créances et dettes).
		○ En fin d'exercice, l'entrepreneur doit produire un bilan et un compte de résultat.
		○ En EIRL, les obligations comptables sont similaires, mais avec une gestion distincte du patrimoine affecté à l'activité.

Points Clés :
	• Entreprise Individuelle (EI) : Responsabilité personnelle illimitée.
	• EIRL : Possibilité de protéger son patrimoine personnel non affecté grâce à l'affectation du patrimoine.
	• Imposition par défaut à l'IR, avec option pour l'IS en EIRL.
	• Comptabilité plus formelle que pour les micro-entreprises, avec tenue d'un bilan et d'un compte de résultat.
	• TVA applicable selon les seuils de chiffre d'affaires.