Les Micro-Entreprises (M-E)

	1. Principe
		○ La micro-entreprise est un régime simplifié pour les entrepreneurs individuels. Elle facilite la création d'une activité avec des formalités et une gestion comptable allégées.
		○ La responsabilité du micro-entrepreneur est illimitée, mais il est possible de protéger son patrimoine personnel en faisant une déclaration d'insaisissabilité ou en optant pour le statut d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

	2. Déclaration fiscale :
		○ Le revenu de la micro-entreprise est à déclarer via le formulaire 2042 C Pro lors de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu.
		○ Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF, soit mensuellement, soit trimestriellement.

	3. Imposition
		○ La micro-entreprise est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) sous le régime du micro-BIC ou micro-BNC, selon l'activité exercée.
		○ Le calcul de l'impôt inclut un abattement forfaitaire pour frais professionnels, dont le taux varie selon la nature de l'activité.
		○ La micro-entreprise bénéficie d'une exonération de TVA sous le régime de la franchise en base de TVA, tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.

	4. TVA
		○ Tant que le chiffre d'affaires reste en dessous des seuils de la franchise de TVA, la micro-entreprise n'est pas redevable de la TVA. Au-delà de ces seuils, l'entreprise devient assujettie à la TVA.
		○ Les factures doivent comporter la mention de l'article 293 B du CGI indiquant l'exonération de TVA.

	5. Types de Comptabilité
		○ La comptabilité est simplifiée : il n'y a pas d'obligation de produire des bilans ni des comptes de résultat.
		○ Il est obligatoire de tenir un livre de recettes. Si l'activité concerne la vente de marchandises, un registre des achats est également requis.
		○ La micro-entreprise n'est pas soumise à la comptabilité en partie double.

Points Clés :
	• Régime simplifié avec peu de formalités et pas de comptabilité stricte.
	• Franchise en base de TVA, avec mention obligatoire de l'article 293 B sur les factures.
	• Déclaration des revenus via le formulaire 2042 C Pro.
	• Abattement forfaitaire sur les revenus en fonction du type d'activité.
	• Responsabilité illimitée sauf si EIRL ou déclaration d'insaisissabilité.